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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. Ajout : 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 733-11Ajout : 733-8 La loi n° Ajout : 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Ajout : 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 Suppression : àAjout : et L. Ajout : 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 L. 741-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° Ajout : 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 742-2 L. 742-3 à L. 742-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 742-6 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Suppression : 742-2 et L. 742-3Ajout : 742-9 L. Suppression : 742-4Ajout : 742-10 à L. Suppression : 742-8Ajout : 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Suppression : 742-9Ajout : 743-3 L. Suppression : 742-10Ajout : 743-4 Suppression : àAjout : La Ajout : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. Suppression : 743-2Ajout : 743-5 Ajout : et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Suppression : 743-3Ajout : 743-7 Ajout : et L. Suppression : 743-4Ajout : 743-8 Suppression : àAjout : La Ajout : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-10 L. 743-11 Suppression : àAjout : La Ajout : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Ajout : 743-12 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-13 et L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 Suppression : et L. 743-19 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. Ajout : 743-19 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à 752-4 L. 752-5 à L. Ajout : 752-8 Application de plein droit L. 752-10 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 Suppression : àAjout : et L. Ajout : 753-8 Application de plein droit L. 753-10 et L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-6 à L. 754-8