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Ajout · Suppression
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 812-2, Ajout : après les mots : Suppression : " des articles 78-1 à 78-2-2Ajout : “ du code de procédure pénale Suppression : "Ajout : ”, sont Suppression : remplacés parAjout : insérés les mots : Suppression : " de l'article 78-1Ajout : “, Suppression : de l'article 78-2 à l'exception Suppression : de ses neuvième et dixième alinéas et des articles Suppression : 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l' article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicables
Ajout : L.
Suppression : localement
Ajout : 3224-6
Suppression : ayant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : même
Ajout : 3224-8,
Suppression : objet
Ajout : ”
; 2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Barthélemy, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code. " L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. " Pour l'application du présent article, l'action
Suppression : publique
Ajout : pénale
ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'
Ajout : articles
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 53
Ajout : 3312-1
Ajout : à L. 3312-3
du code de procédure pénale
Suppression :
. " ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ; 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés.