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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 , les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.
Nouvelle version :
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 , les agents de la direction Suppression : centraleAjout : nationale
de la police aux frontières
Ajout : et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières
, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur
Suppression : central
Ajout : national
de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.