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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-15 R. 142-16 du décret n° Suppression : 2021-481Ajout : 2022-1703 du Suppression : 21Ajout : 27 Suppression : avrilAjout : décembre Suppression : 2021Ajout : 2022 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 à R. 142-32 R. 142-41 à R. 142-58