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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit