Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.