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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les articles D. 312-3 à D. Suppression : 312-8Ajout : 312-5-3 Ajout : et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2020-1734Ajout : 2022-963 du Suppression : 16Ajout : 29 Suppression : décembreAjout : juin Suppression : 2020Ajout : 2022.