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Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Suppression : RépertoireAjout : Registre Ajout : national des Ajout : entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers Ajout : et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).