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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 26 septembre 2021
Version en vigueur du 26 septembre 2021 au 16 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16 envisage de créer son entreprise.
Nouvelle version :
Suppression : L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pourAjout : PréalablementSuppression : avisAjout : au
Suppression : le
Ajout : dépôt
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : régional
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : demande
Suppression : entreprises,
Ajout : tendant
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : concurrence,
Ajout : délivrance
de la
Suppression : consommation, du travail et
Ajout : carte
de
Suppression : l'emploi
Ajout : séjour
Suppression : compétent
Ajout : pluriannuelle
Suppression : dans
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : département
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : lequel
Ajout : 421-16,
l'étranger
Suppression : qui
sollicite
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : délivrance
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ministère
Suppression : carte
Ajout : chargé
de
Suppression : séjour pluriannuelle portant la mention "