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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés5 mots supprimés

Ajout · Suppression

La convention de stage est ~~Suppression : transmise~~Ajout : adressée au préfet Ajout : au moyen d'un téléservice, au sens de l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement ~~Suppression : public~~ de santé Ajout : public ou ~~Suppression : l'organisme~~Ajout : privé ~~Suppression : de~~Ajout : à ~~Suppression : formation~~Ajout : but

non lucratif

qui souhaite accueillir un stagiaire. Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. Le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois, et celui mentionné au deuxième alinéa à quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.