Article R431-6

Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9 , peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 , L. 423-10 , L. 423-11 , L. 423-12 , L. 423-16 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-5 , L. 424-13 , L. 424-21 , L. 425-3 , L. 426-6 , L. 426-7 , L. 426-2 , L. 426-3 , L. 426-10 ou L. 426-17 .