Comparer deux versions

Suppression : L'étrangerAjout : La Suppression : qui,Ajout : liste Suppression : n'étantAjout : des Suppression : pasAjout : données Suppression : déjàAjout : et Suppression : titulaireAjout : des Suppression : d'unAjout : documents Suppression : titreAjout : que Suppression : deAjout : l'étranger Suppression : séjour,Ajout : qui demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter Suppression : les piècesAjout : à Suppression : suivantesAjout : l'administration à l'appui de sa demande en vue de son enregistrementSuppression : : Suppression : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est Suppression : liéAjout : fixée par Suppression : une union civile ouAjout : un Suppression : deAjout : arrêté Suppression : sonAjout : du Suppression : concubinAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé de Suppression : ses enfants à charge ; 2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défautAjout : l'asile, Suppression : toutes indications portant surAjout : conformément Suppression : lesAjout : aux conditions Suppression : de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d'origine ; 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5Ajout : prévues Suppression : cm,Ajout : aux Suppression : récentesAjout : a et Suppression : parfaitement ressemblantes ; 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où ilAjout : b Suppression : estAjout : du Suppression : possibleAjout : 1 de Suppression : lui faire parvenir toute correspondance pendantAjout : l'article Suppression : laAjout : 27 Suppression : duréeAjout : du Suppression : deAjout : règlement Suppression : validitéAjout : (UE) Suppression : deAjout : 2024/1348 Suppression : l'attestationAjout : du Suppression : deAjout : 14 Suppression : demandeAjout : mai Suppression : d'asileAjout : 2024.