Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026
Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas de procédure accélérée prévus aux articles L. 531-24 et L. 531-27, il en informe le demandeur.