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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel ~~Suppression : en~~Ajout : conformément ~~Suppression : application~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'~~Ajout : 13 ~~Suppression : article~~Ajout : du ~~Suppression : L.~~Ajout : règlement ~~Suppression : 531-12~~(UE)

Ajout :

Ajout : 2024/1348 du 14 mai 2024

~~Suppression : dans~~

Ajout : et

Ajout : selon

les

~~Suppression : conditions~~

Ajout : modalités

prévues à

~~Suppression : l'~~

Ajout : la

~~Suppression : article~~

Ajout : première

Ajout : phrase de l'article L. 531-12 et à l'article

R. 531-17

~~Suppression :~~

. Par dérogation au premier alinéa, lorsque le demandeur est assigné à résidence sur le fondement du premier alinéa de

~~Suppression : l' article~~

Ajout : l'article

L. 523-1

~~Suppression :~~

, la convocation est réputée notifiée à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise à disposition selon les modalités prévues à l'article R. 531-17.