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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026

Version en vigueur depuis le 8 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire, en application de l'article L. 531-42, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.
Nouvelle version :
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à ~~Suppression : un examen~~Ajout : l'examen préliminaire~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : en application~~Ajout : prévu de

Suppression :

Ajout : par

l'article

~~Suppression : L.~~

Ajout : 55

~~Suppression : 531-42~~

Ajout : du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.