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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; 3° En cas de fraude.
Nouvelle version :
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ~~Suppression : peut être~~Ajout : est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégrationAjout : , Ajout : selon les modalités définies à l' article D. 551-17

: 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 531-27 ; 3° En cas de fraude.