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Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; Ajout : 1° bis L' article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° Suppression : L'articleAjout : L' Ajout : article R. 581-19 n'est pas applicable.