Article R591-1

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.