Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R.* 521-11 Au titre VI R.* 532-59 à R.* 532-66