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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.