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Ajout · Suppression
La Suppression : présentation,Ajout : décisionSuppression : l'instructionAjout : deSuppression : etAjout : mettreAjout : fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le Suppression : jugementAjout : tribunalSuppression : parAjout : administratifSuppression : lesAjout : selonjuridictions
Suppression :
Ajout : la
Suppression : administratives
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : recours
Ajout : à
Ajout : l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence
en
Suppression : annulation
Ajout : application
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue
à l'article L.
Suppression : 614-1
Ajout : 921-1
Suppression : obéissent
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : applicable.
Suppression : règles
Ajout : Lorsque
Suppression : définies
Ajout : l'étranger
Ajout : est placé en rétention administrative, la procédure prévue à l'article L. 921-2 est applicable. L'annulation de la décision de mettre fin
au
Suppression : chapitre
Ajout : délai
Suppression : VI
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : départ
Suppression : titre
Ajout : volontaire
Suppression : VII
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : livre
Ajout : de
Suppression : VII
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 612-5
Ajout : peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation
de
Suppression : justice
Ajout : quitter
Suppression : administrative
Ajout : le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête