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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 610-1 , la référence à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 614-1 est supprimée ; 2° ~~Suppression : L'~~Ajout : Les ~~Suppression : article~~Ajout : articles R. Ajout : 613-5-1, R. 614-1 ~~Suppression : n'est~~Ajout : et Ajout : R 614-2 ne sont pas ~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

; 3° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L' article R. 621-4 n'est pas applicable.