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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° L'article R. 614-1 n'est pas applicable ; 3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
R. 610-1
Ajout :
, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2°
Suppression : L'article
Ajout : Les
Ajout : articles
R.
Ajout : 613-5-1, R.
614-1
Suppression : n'est
Ajout : et
Ajout : R 614-2 ne sont
pas
Suppression : applicable
Ajout : applicables
; 3° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 615-2
Ajout :
, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 621-2
Ajout :
, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5°