Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 610-1Ajout : , la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° ~~Suppression : L'article~~Ajout : Les Ajout : articles R. Ajout : 613-5-1, R. 614-1 ~~Suppression : n'est~~Ajout : et Ajout : R 614-2 ne sont pas ~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

; 3° A

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 615-2

Ajout :

, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 621-2

Ajout :

, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5°

~~Suppression : L'article~~

Ajout : L'

Ajout : article

R. 621-4 n'est pas applicable.