Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

21 mots ajoutés12 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 615-2Ajout : , les mots : " et de la décision de transfert prévue à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 621-1Ajout : , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 621-2Ajout : , les mots : " Sous réserve des dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 621-4Ajout : , " sont supprimés ; 7° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 632-4Ajout : , les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° ~~Suppression : 91-1266~~Ajout : 2020-1717 du ~~Suppression : 19~~Ajout : 28 décembre ~~Suppression : 1991~~Ajout : 2020 " sont remplacés par les mots : " ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : l' Ajout : ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 632-7Ajout : , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 632-9 est supprimé.