Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 1 septembre 2024
Version en vigueur du 1 septembre 2024 au 29 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III , avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l' article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , L. 742-5 , L. 742-6 ou L. 742-7 . La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l' article R. 743-1 .
Nouvelle version :
Le Suppression : juge desAjout : magistratSuppression : libertés
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : tribunal
Suppression : détention
Ajout : judiciaire
est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III
Suppression :
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , L. 742-5 , L. 742-6 ou L. 742-7 . La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de