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Ajout · Suppression
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures Ajout : suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de Suppression : saAjout : l'Suppression : saisineAjout : article L. Suppression : ElleAjout : 741-10Ajout : ou, lorsqu'il est Suppression : notifiéeAjout : saisiSuppression : surAjout : enSuppression : place
Ajout : application
Suppression : aux
Ajout : des
Ajout : articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7 , suivant sa saisine. Lorsque les
parties
Ajout : sont
présentes à l'audience
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : elle
Ajout : leur est notifiée sur place. Elles
en accusent réception. Le magistrat
Ajout : leur
fait connaître verbalement
Suppression : aux parties présentes
le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Il
les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : notifications
Ajout : les
Suppression : prévues
Ajout : parties
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : premier
Ajout : sont
Suppression : alinéa
Ajout : pas
Ajout : comparantes ou ne
sont
Suppression : effectuées
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : présentes
Suppression : tout
Ajout : au
Suppression : moyen
Ajout : moment
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée
dans les
Suppression : meilleurs
délais
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : parties
Ajout : plus
Suppression : qui
Ajout : brefs
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : tous
Suppression : pas
Ajout : moyens
Suppression : présentées,
Ajout : leur
Suppression : bien
Ajout : permettant
Ajout : d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique
que
Suppression : dûment
Ajout : seul
Suppression : convoquées
Ajout : l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Cette notification
,
Suppression : ainsi
Ajout : qui
Suppression : qu'au
Ajout : comprend
Ajout : les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au