Article R744-3 (version du 24 octobre 2026)

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026

Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.