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Ajout · Suppression
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 3° Suppression : L'articleAjout : L'Ajout : article R. 710-1 n'est pas applicable ; 4° Les articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 5° L' article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 6° A Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article
R. 732-5
Ajout :
, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 742-1
Ajout :
, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 8°
Suppression : L'article
Ajout : L'
Ajout : article
R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. " ; 9°
Suppression : Les dispositions de l'article R. 744-11 ne sont pas applicables à Mayotte pour
Ajout : Pour
une durée de
Suppression : cinq
Ajout : quatre
ans à compter de la publication du décret n°
Suppression : 2018-1159
Ajout : 2023-1167
du
Suppression : 14
Ajout : 11
décembre
Suppression : 2018 pris pour l'application de la
Ajout : 2023
Suppression : loi
Ajout : relatif
Suppression : n°
Ajout : aux
Suppression : 2018-778
Ajout : normes
Suppression : du
Ajout : d'accueil
Suppression : 10
Ajout : en
Suppression : septembre
Ajout : local
Suppression : 2018
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : rétention
Suppression : une
Ajout : administrative
Suppression : immigration
Ajout : à
Suppression : maîtrisée
Ajout : Mayotte
,
Suppression : un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant
Ajout : l'
Suppression : diverses
Ajout : article
Suppression : dispositions
Ajout : R.
Suppression : relatives
Ajout : 744-11
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : lutte
Ajout : rédigé
Suppression : contre
Ajout : :
Suppression : l'immigration
Ajout : “
Suppression : irrégulière
Ajout : Art
.
Suppression : Durant cette période,
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 744-11.-Les
locaux de rétention administrative
Suppression : situés dans le département de Mayotte
doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès
Ajout : comprenant des lavabos
,
Suppression : de
Ajout : douches
Ajout : et cabinets d'aisance, des
matériels nécessaires à la restauration
Ajout : ,
ainsi que
Suppression : d'équipements
Ajout : d'une
Ajout : pharmacie de secours, sans préjudice de la possibilité d'accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ces locaux doivent également disposer des équipements
permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès.
Suppression : Ceux-ci
Ajout : Ainsi
Suppression : ont
Ajout : que
Suppression : accès
Ajout : le prévoit le sixième alinéa de l' article L. 741-5
,
Suppression : si
Ajout : ils
Suppression : nécessaire
Ajout : ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées
,
Ajout : spécifiquement destinées
à
Suppression : l'antenne
Ajout : l'accueil
Suppression : médicale
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : familles.
Suppression : plus
Ajout : “
Suppression : proche
Ajout : L'étranger
Ajout : retenu peut recevoir les visites des autorités consulaires, de sa famille, d'un médecin et des membres habilités d'associations. Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues
aux
Suppression : fins
Ajout : articles
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : évaluation
Ajout : 744-5
Suppression : médicale
Ajout : et
Ajout : R. 744-15 . ”
; 10°
Suppression : L'article
Ajout : L'
Ajout : article
R. 744-19 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-19.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. " ; 11°
Suppression : L'article
Ajout : L'
Ajout : article
R. 744-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-20.-Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'article R. 744-19, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs associations. " ; 12° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 752-5
Ajout :
, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 13° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 753-4
Ajout :
, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 14° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 753-5
Ajout :
, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 15°
Suppression : L'article
Ajout : L'
Ajout : article
R. 754-1 n'est pas applicable ; 16° A
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 754-8
Ajout :
, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".