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Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. Suppression : 446-2Ajout : 446-4 ou L. 446-5 , le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du Suppression : quatrièmeAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 446-18Ajout : 446-21 , d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au Suppression : cinquièmeAjout : second alinéa de cet article.