Article D541-331 (version du 31 décembre 2020)

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 janvier 2021

Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, y compris les emballages.