Article D541-331 (version du 3 juillet 2021)

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l' article R. 543-43 du code de l'environnement .