Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023
Par dérogation à l'article 211-32-2 , le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018,2019 et 2020.