Article 911-68 (version du 25 décembre 2020)

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1er juillet 2020 dont elles ont assuré la distribution.