Article 911-82 (version du 22 décembre 2021)

Version en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 février 2023

Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.