Article L5785-2-7 (version du 2 avril 2021)

Version en vigueur depuis le 2 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 avril 2021

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23 , les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.