Article L5332-12 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.