Article L5332-13 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint ou un navire sont soumis à inspection-filtrage. Cette dernière peut donner lieu à une palpation de sûreté des personnes et à une fouille de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.