Article L5336-10-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.