Article L5336-10-1 (version du 15 juin 2025)

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l' article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.