Article L1243-17 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales , ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles. Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.