Article R6313-1 (version du 6 août 2021)

Version en vigueur du 6 août 2021 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2021 au 1 mai 2022

Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11 , R. 2335-21 à R. 2335-32 , R. 2335-39 à R. 2335-45 , R. 2339-2 , R. 2351-1 à R. 2351-3 , R. 2352-26 à R. 2352-30 , R. 2352-34 à R. 2352-36 , R. 2352-39 à R. 2352-42 , R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. 2353-21 .