Article L232-18-1 (version du 31 mai 2021)

Version en vigueur du 31 mai 2021 au 22 mars 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mai 2021 au 22 mars 2026

Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 , il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.