Article L252-4 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales .