Article L681-4 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.