Article L561-4

Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre : 1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-1.- Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 755-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à Mayotte. ” ; 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut être récupéré dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 759-23 du code de la sécurité sociale. ”