Article L561-4

Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre : 1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-1.- Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 755-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à Mayotte. ” ; 2° Les mots : “aux articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 755-22 du code de la sécurité sociale” et les mots : “à l'article 13 de la même ordonnance” sont remplacés par les mots : “au 4° de l'article L. 759-23 du code de la sécurité sociale.”