Article L771-6 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ; b) La deuxième phrase est supprimée.