Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés16 mots supprimés
Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l' article Suppression : 5 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 83-634Ajout : 321-1 du Suppression : 13 juillet 1983 portantAjout : code Suppression : droitsAjout : général Suppression : etAjout : de Suppression : obligationsAjout : la