Article 911-52-3 (version du 10 juin 2021)

Version en vigueur du 10 juin 2021 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juin 2021 au 1 février 2023

L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.